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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes
Article 8
Versions de la disposition
8. L’agronome doit conserver, jusqu’à l’expiration d’une période de 4 ans suivant la fin de chaque période de référence, les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement.
En vig.: 2021-02-04
8. L’agronome doit conserver, jusqu’à l’expiration d’une période de 4 ans suivant la fin de chaque période de référence, les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement.
